Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0200037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/CPTE0200037A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 EUR sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 EUR.