Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/MESA0220927A/jo/texte

Texte n°19


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR du canton de Garlin
    (64330 Baliracq)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR du Mondarrin
    (64250 Espelette)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR du canton de Lagor
    (64150 Lagor)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de la vallée d'Ousse
    (64420 Soumoulou)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association roussillonnaise d'aide et de soins à domicile
    aux personnes âgées (ARASDAPA) (66000 Perpignan)


    Accord collectif du 7 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Aide aux mères de famille
    (75007 Paris)


    Accord du 30 novembre 1999, avenant n° 1 du 2 février 2000, avenant n° 2 du 14 avril 2000 et avenant n° 3 du 6 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Ligue fraternelle des enfants de France
    (75013 Paris)


    Décision unilatérale du 6 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Vie et accompagnement parisiens
    (75006 Paris)


    Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Elan, centre d'aide par le travail Elisa
    (77124 Crégy-lès-Meaux)


    Accord du 25 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ADMR de Dammartin-en-Goële
    (77230 Dammartin-en-Goële)


    Note d'information du 23 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Gouaix
    (77114 Gouaix)


    Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR d'Othis
    (77280 Othis)


    Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR de Provins
    (77160 Provins)


    Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR de la Brie
    (77370 Nangis)


    Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ARASSOC, maison de retraite La Neuville
    (80090 Amiens)


    Avenant n° 5 du 31 décembre 2001 à l'accord du 30 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Centre Flora Tristan - CHRS
    (92930 Châtillon)


    Note d'information du 7 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Marja 92,
    centre d'hébergement et de réinsertion sociale (92700 Colombes)


    Accord du 6 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association intercommunale de parents
    d'enfants inadaptés (AIPEI) (93340 Le Raincy)


    Avenant n° 2 du 9 juillet 2001 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association Collectif SDF-CHRS d'Ivry
    (94200 Ivry-sur-Seine)


    Accord du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association intercommunale d'aide familiale (ARIAF)
    (95150 Taverny)


    Accord collectif du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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