Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules

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NOR : EQUS0101890A

Texte n°47

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-8, R. 322-1 à R. 322-3 et R. 322-5 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministère de l'intérieur ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 50 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit :

    « Par exception, en l'absence d'intermédiaire, les cartes WW sont délivrées directement par les préfectures. »

  • Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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