Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

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NOR : EQUS0101891A

Texte n°48

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles 35 et 36 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-8, R. 322-1 à R. 322-3 et R. 322-5 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW. »

  • Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

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