Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administrationfrançaise

Version INITIALE

NOR : EQUA0101840A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 5 décembre 2001 ;

Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 5 décembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le glossaire de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté après l'abréviation « FM Modulation de fréquence/Frequency Modulation », l'abréviation : « GNSS Système mondial de navigation par satellite/Global Navigation Satellite System. »

  • Art. 2. - Au paragraphe 2.1 Normes de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté après la phrase : « Paragraphe 3.6 : Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; » la phrase : « Paragraphe 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; ».

  • Art. 3. - Le e Exemption du paragraphe 2.2.1.5 : Immunité FM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :

    « e) Exemption :

    « Mesure transitoire :

    « Jusqu'au 30 avril 2002, certains aéronefs peuvent être exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus, sous certaines conditions portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;

    « L'utilisation de certaines procédures de départ normalisé aux instruments (SID) d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) et d'approche aux instruments (ILS, LLZ et VOR) peut alors être interdite à ces aéronefs. Ces restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

    « Aéronefs d'Etat :

    « A compter du 1er janvier 2002, les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

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