Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 6 juillet 2001 et du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0100743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTE0100743A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département des Alpes-de-Haute-Provence, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998, commune de Digne-les-Bains (2), mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999, communes de Manosque (3) et Pierrevert (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.


  • Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements du Pas-de-Calais, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001, communes du Parcq (3) et Wail (3) et de la Haute-Garonne, inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2001, commune de Mauvezin (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998


    Commune de Digne-les-Bains.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
    Communes de Manosque et Pierrevert.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001


    Communes du Parcq et Wail.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2000


    Commune de Mauvezin (2).


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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