Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 6 juillet 2001 et du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0100743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTE0100743A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements du Pas-de-Calais, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001, communes du Parcq (3) et Wail (3) et de la Haute-Garonne, inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2001, commune de Mauvezin (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.