Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022724A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Le Fauron, le CAT Les 4 Saisons, foyer de vie Le Fauron et foyer d'hébergement Les 4 Saisons (31390 Bois-de-la-Pierre)

    Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Foyer Louise-de-Marillac, maison d'enfants

    (32000 Auch)

    Accord du 22 décembre 1999, avenant no 1 du 25 janvier 2000, avenant no 2 du 16 mars 2000 et avenant no 3 du 4 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Compagnie des filles de la charité

    (33120 Arcachon)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Ferme de Belle Chambre,

    IME et foyer de vie c/o UDMI (38026 Grenoble)

    Accord du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association landaise de rééducation sociale et professionnelle, foyer Castillon, foyer Bestaven, CAT Bestaven, CAT Castillon, ALRSP, IMP PRO Pierre-Duplaa (40260 Lesperon)

    Accord du 8 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Réinsertion personnes handicapées,

    sud des Landes, foyer Les Iris (40100 Dax)

    Accord collectif d'entreprise du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 14 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association d'aide sociale aux anciens (AASAA),

    maison de retraite et SSIAD (49280 La Tessoualle)

    Accord collectif du 16 décembre 1999 et avenant du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association maison de retraite Nazareth

    (49300 Cholet)

    Protocole d'accord du 7 décembre 1999 et avenant du 14 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Notre-Dame-de-Lourdes

    (49000 Angers)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 31 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association pour la gestion de La Pépinière,

    maison d'enfants à caractère social (51800 Sainte-Menehould)

    Accord collectif du 28 octobre 1999 et avenants nos 1 et 2 du 11 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Les Amis du foyer Sainte-Chrétienne

    (51203 Epernay)

    Accord d'entreprise du 31 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association Compagnie des filles de la charité,

    maison de retraite (53300 Saint-Fraimbault-des-Prières)

    Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association lorraine de soins à domicile (ALSAD)

    (54600 Villers-lès-Nancy)

    Décision unilatérale du 24 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association Espoir

    (57600 Forbach)

    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association Emilie-de-Rodat

    (92500 Rueil-Malmaison)

    Décision unilatérale du 24 décembre 1999 et additif du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Maison Saint-Joseph,

    gérée par l'Association Monsieur Vincent (94230 Cachan)

    Accord collectif du 24 décembre 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVII. - Institut médico-professionnel,

    géré par l'association ARERAM (94100 Saint-Maur-des-Fossés)

    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVIII. - Maison de gérontologie Le Sacré Coeur,

    gérée par l'Association Monsieur Vincent (94250 Gentilly)

    Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIX. - Résidence Jean-XXII,

    gérée par l'Association Monsieur Vincent (94246 L'Haÿ-les-Roses)

    Accord collectif du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 9 mars 2000 et avenant no 2 du 7 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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