Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022726A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Amiville, maison de retraite Le Buisson

    (45200 Amilly)

    Accord d'établissement du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Centre d'école régionale du travail social d'Olivet,

    gérée par l'association CREAI (45161 Orléans)

    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Soins santé, service de soins infirmiers

    à domicile aux personnes âgées (49000 Angers)

    Protocole d'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association La Chevalerie,

    foyer occupationnel et d'hébergement (49800 Trélazé)

    Accord collectif du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 2 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale d'amis et parents d'enfants

    inadaptés de Maine-et-Loire, ADAPEI 49 (49319 Cholet)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999, avenant du 7 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence (49000 Angers)

    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et de l'avenant no 2 du 27 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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