Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022723A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Maison d'enfants La Grande Allée, institut de rééducation et maison d'enfants à caractères social (31400 Toulouse)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Fondation centre d'éducation spécialisée

    pour déficients auditifs Paulin-Andrieu (31400 Toulouse)

    Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Organisation girondine de soins à domicile

    (33000 Bordeaux)

    Accord du 24 décembre 1999 et avenant du 12 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Solidarité enfance en pays foyen,

    maison d'enfants Notre-Dame (33220 Port-Sainte-Foy)

    Accord du 25 juin 1999 et avenant no 3 du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association de gestion et formation pour l'action sociale,

    institut Nazareth (34091 Montpellier)

    Accord du 25 juin 1999 et avenant no 5 du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Notre Maison,

    maison de retraitre et foyer de vie (39240 Aromas)

    Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association pour l'aide aux personnes âgées

    de Saint-Etienne, MAPAD de Chavassieux (42028 Saint-Etienne)

    Décision unilatérale du 17 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association gestionnaire de la résidence Beaulieu

    (44340 Bouguenais)

    Décision unilatérale du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 18 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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