Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021620A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association de l'institut spécialisé Le Phénix,

    42300 Roanne

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Résidence de retraite La Tour des cèdres,

    42220 Saint-Sauveur

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des handicapés des Montagnes du matin, centre d'aide par le travail à Bussières, service d'accompagnement à Panissières, 42360 Panissières

    Protocole d'accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association hospitalière de la Sainte-Enfance,

    centre Rocheclaine, 42131 La Valla-en-Gier

    Accord d'entreprise du 27 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence de la Loire, 42000 Saint-Etienne

    Protocole d'accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association des infirmes moteurs cérébraux

    du département de la Loire, 42100 Saint-Etienne

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44 Mo