Décret du 19 janvier 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9900009D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;

Vu le décret du 30 juillet 1998 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann, MM. Jean-Luc Frizol et Olivier Fombaron, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

  • Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

    « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »

  • Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :

    « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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