Arrêté du 18 décembre 1998 portant agrément de l'Union française contre les nuisances des aéronefs

Version INITIALE

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;

Vu la demande présentée par l'Union française contre les nuisances des aéronefs en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;

Vu les avis du préfet de l'Essonne et du procureur général près la cour d'appel de Paris respectivement en date des 23 novembre 1998 et 19 juin 1998 ;

Considérant que l'Union française contre les nuisances des aéronefs, dont le siège social est situé 2 bis, rue du Lion, 91380 Chilly-Mazarin, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'Union française contre les nuisances des aéronefs est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

J.-L. Laurent