Arrêtés du 11 juillet 2001 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120126A

Texte n°21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 953 du code général des impôts ;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des relations extérieures,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 14 du tableau annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 165 du 19/07/2001 page 11628

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  • Art. 2. - Les montants en francs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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