Arrêtés du 11 juillet 2001 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120127A

Texte n°22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi de finances pour 1999 (no 1998-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des relations extérieures,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 15 du tableau annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est modifié comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 165 du 19/07/2001 page 11628 à 11629

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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