Arrêtés du 11 août 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720570A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997 :
    M. Floccard (Pierre, Georges, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bédarrides (Vaucluse) ;
    La raison sociale de la société Guy Comte, notaire associé, est ainsi modifiée : < < Guy Comte et Pierre Floccard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.