Arrêté du 11 août 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720569A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997, Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, est nommée notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne), en remplacement de M. Rasson (François, Marie, Alfred), décédé.