Arrêtés du 11 août 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720567A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997 :
    Par suite du décès de M. Baudry (Yves, Jean, Anna), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Baudry, Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : < < Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés > >.