Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne signé le 25 mars 1957, modifié en dernier lieu par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord signé le 27 mars 1993 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par le décret n° 98-864 du 23 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 mars 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 mai 2000,