Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux riverains des aérodromes

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NOR : ENVP9760169A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.
111-1 ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore ;
Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    < < Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
    < < Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8984 a 8985
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  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1997.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-Y. Belotte

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat

et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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