Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 111-1 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore ;

Vu le décret n° 99-457 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé,