Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de son programme d'intervention sur le site du massif des Calanques, divers immeubles domaniaux sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastrés comme suit :
- section A, nos 54, 67, 69 et 71, pour une superficie de 6 ha 35 a 58 ca (quartier Vaufrèges) ;
- section D, no 40, pour 119 ha 84 a 89 ca (quartier Vaufrèges) ;
- section I, no 1, pour 40 ha 80 a 45 ca (quartier La Barasse),
soit une superficie totale de 167 ha 92 ca tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 131-04817 et 131-04818 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les biens objet des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.