Arrêtés du 26 février 1997 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9700176A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 février 1997, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée > >, accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, prolongé une première fois par arrêté du 20 juillet 1994 et muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, est prolongée, à nouveau, jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de sa superficie, soit 36,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.