Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse

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NOR : INDG9700162A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et notamment son article 17 ;
Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite < < jaune > >, applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.


  • Art. 2. - Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite < < vert saisonnalisé > >,
    applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.


  • Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

J. Batail

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