Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques

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NOR : INDD9700159A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995 et le décret no 96-215 du 14 mars 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux appareils servant aux réceptions individuelles ou collectives des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle et susceptibles de causer des perturbations radioélectriques dans des bandes de fréquences réservées à la radiodiffusion est abrogé.


  • Art. 2. - Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

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