Décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte

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NOR : DOMP9600034D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux ;
Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;
Vu le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le collège électoral est convoqué le dimanche 16 mars 1997 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.


  • Art. 2. - Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 23 mars 1997 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.


  • Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0 heure.


  • Art. 4. - Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


  • Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


  • Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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