Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux ;

Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;

Vu le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte,