Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASP9720072A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 5-II,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit :
    Conseil régional de la formation médicale continue de Corse : 12 membres ;
    Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe : 12 membres ;
    Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique : 12 membres ;
    Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion : 16 membres.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo