Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1997

NOR : TASP9720072A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 5-II,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

    Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit :

    Conseil régional de la formation médicale continue de Corse :

    12 membres ;

    Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe :

    12 membres ;

    Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique :

    12 membres ;

    Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane :

    12 membres ;

    Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion :

    16 membres.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard