Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 1994 par le comité pour le développement des activités et des loisirs verts en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
Vu l'avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles respectivement en date des 4 septembre 1994 et 1er août 1994 ;
Considérant l'insuffisante motivation de l'arrêté en date du 6 janvier 1995 portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des loisirs verts au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
Considérant que, d'après l'article 2 des statuts présentés à l'appui de sa demande d'agrément, le Codever a pour but la promotion et la défense des activités et loisirs de nature, utilisant, ou non, un moyen de locomotion,
quel qu'il soit ; que la modification de cet article par l'assemblée constitutive du 21 juin 1995, visant à intégrer la protection de la nature et de l'environnement à son objet statutaire, ne saurait remettre en question la nature effective des activités du Codever ; qu'en effet, d'une part, la protection de l'environnement ne peut être regardée comme l'activité principale de cette association et que, d'autre part, les activités dont elle encourage la pratique tels la moto et le 4x4, sont, si elles sont pratiquées en tout lieu, contraires et préjudiciables à la protection de l'environnement ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions auxquelles l'article R. 252-2 b et c du code rural subordonne l'agrément ;
Considérant que chacun des motifs ci-dessus exposés justifie que soit rejetée la demande d'agrément présentée, en application de l'article L. 252-1 du code rural, par le comité pour le développement des activités et des loisirs verts,
Arrêtent :