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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0001 du 1 janvier 1997

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE

  1. Décret no 96-1244 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  2. Décret no 96-1242 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique
  3. Arrêté du 24 décembre 1996 portant attribution d'un ensemble immobilier
  4. Décret no 96-1243 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
  5. Arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs
  6. Arrêté du 18 décembre 1996 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

  1. Décret no 96-1251 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  2. Arrêtés du 23 décembre 1996 portant délégation de signature
  3. Arrêtés du 23 décembre 1996 relatifs à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
  4. Arrêtés du 23 décembre 1996 relatifs à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
  5. Arrêtés du 23 décembre 1996 portant délégation de signature
  6. Décret no 96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  7. Décret no 96-1253 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  8. Décret du 26 décembre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

  1. Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
  2. Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
  3. Arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
  4. Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

  1. Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996
  2. Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
  3. Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
  4. Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1997
  5. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996
  6. Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés
  7. Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
  8. Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
  9. Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints administratifs des services déconcentrés)
  10. Arrêté du 19 décembre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  11. Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1997
  12. Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1996
  13. Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents administratifs des services déconcentrés)
  14. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997
  15. Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
  16. Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents des services techniques des services déconcentrés)
  17. Décret no 96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997
  18. Arrêté du 6 décembre 1996 portant application de l'article 16 du décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

  1. Arrêté du 18 décembre 1996 prorogeant le délai de remboursement de deux emprunts contractés par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
  2. Arrêtés du 19 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
  3. Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant Electricité de France à se désengager d'une société et à participer au capital d'une société
  4. Arrêtés du 19 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
  5. Arrêté du 18 décembre 1996 prorogeant le délai de remboursement d'un emprunt contracté par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
  6. Arrêté du 16 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE

  1. Arrêtés du 23 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques
  2. Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
  3. Arrêtés du 23 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques
  4. Arrêtés du 23 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques
  5. Décret no 96-1250 du 27 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
  6. Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2

PREMIER MINISTRE

  1. Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de coordination de la documentation administrative
  2. Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
  3. Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
  4. Arrêté du 13 décembre 1996 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  5. Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
  6. Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA JUSTICE

  1. Listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice du 1er janvier 1997
  2. Arrêté du 16 décembre 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
  3. Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade du 1er janvier 1997 (magistrature)
  4. Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade du 1er janvier 1997 (magistrature)
  5. Arrêté du 24 décembre 1996 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  7. Arrêté du 4 novembre 1996 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
  8. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  9. Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade du 1er janvier 1997
  10. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

  1. Arrêtés du 27 novembre 1996 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  2. Arrêtés du 27 novembre 1996 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
  3. Arrêtés du 27 novembre 1996 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
  4. Arrêtés du 27 novembre 1996 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  5. Arrêté du 25 novembre 1996 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
  6. Arrêté du 23 décembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
  7. Arrêté du 23 décembre 1996 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'agronomie
  8. Arrêtés du 27 novembre 1996 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  9. Arrêtés du 27 novembre 1996 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  10. Arrêté du 18 décembre 1996 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

  1. Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
  2. Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
  3. Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
  4. Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
  5. Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
  6. Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
  7. Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
  8. Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
  9. Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
  10. Arrêté du 23 décembre 1996 portant nomination (Conseil général des ponts et chaussées)
  11. Arrêté du 2 décembre 1996 portant promotion (ponts et chaussées)
  12. Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
  13. Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)

LOIS

  1. LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
  2. LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)
  3. LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
  4. LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)
  5. LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
  6. LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1)
  7. LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

  1. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
  2. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
  3. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
  4. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
  5. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
  6. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
  7. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
  8. Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
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