Arrêté du 8 décembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon

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NOR : DEFT9602195A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 1996 portant le numéro 456898,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon (Rhône).
    Le traitement assure les fonctions suivantes :
    - gestion du parc immobilier ;
    - gestion des demandeurs de logements ;
    - gestion des propositions de logements ;
    - gestion des sociétés et des conventions de réservation ;
    - gestion des locataires.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance,
    adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;
    - à la situation militaire (grade, armée) ;
    - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse],
    société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
    - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone,
    numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
    - à la situation économique et financière (ressources globales).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les personnels demandeurs d'un logement ;
    - les agents du bureau de garnison de Lyon ;
    - le bureau logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de Lyon,
    quartier général Frère, 69998 Lyon Armées.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major,

J. Nouaux

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