Arrêté du 13 décembre 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOD9670026Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1996, pages 18718 à 18741,
    3e colonne, au lieu de < < au 8 janvier 1996 > >, lire < < au 20 décembre 1996 > >.

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