Le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 422-8 ;
Vu le rapport de contrôle de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 30 juillet 1996, établi après procédure contradictoire ;
Vu le compte rendu de la réunion du 4 décembre 1996, au cours de laquelle ont été entendues les observations de la société dûment appelée à les présenter par lettre du 28 novembre 1996 ;
Considérant que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Bréau habitat a passé des conventions de prestations de services avec la S.A.
d'H.L.M. Les Verts Villages qui ont donné lieu, pour certains dirigeants de la société Le Bréaut habitat, à des rémunérations supplémentaires, en violation des dispositions de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit à toute personne rémunérée par un organisme d'H.L.M. de recevoir un avantage quelconque de la part d'un fournisseur de ce même organisme ;
Que le conseil d'administration ne pouvait ignorer que la société Les Verts Villages, dont Le Bréau habitat détenait 33,8 p. 100 du capital, était une structure vide sans actifs ni personnel, dont la direction générale était assurée par son propre directeur du développement et qu'ainsi le conseil d'administration devait s'assurer que ces prestations ne seraient pas réalisées par ses propres collaborateurs ;
Considérant en outre que ces prestations de services, qui ne correspondaient à aucune prestation distincte de l'activité de ces dirigeants au sein de la société Le Bréaut habitat, ont valu à ces derniers des rémunérations supplémentaires au détriment des intérêts de la société et qu'ainsi celle-ci s'est prêtée à une opération susceptible d'être constitutive du délit d'abus de biens sociaux ;
Considérant que la société a conclu des marchés de travaux par entente directe, en violation des dispositions de l'article 48-II de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui soumet les contrats conclus par les organismes d'H.L.M. aux principes de publicité, de concurrence et d'exécution du code des marchés publics ;
Considérant que la société n'a constitué la commission d'appel d'offres déterminée par les dispositions de l'article R. 433-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en septembre 1994, alors que le décret no 93-746 du 27 mars 1993 instituant cette obligation était applicable à compter du 1er septembre 1993 ;
Considérant que le directeur a pu passer, sans habilitation, des marchés de travaux pour un montant de 19 MF pour le compte de la société, sans réaction ultérieure du conseil d'administration ;
Considérant enfin que le conseil d'administration a entériné un protocole d'accord passé entre le directeur de la société et le directeur du développement, protocole portant sur le remboursement partiel des sommes manquantes que ce dernier reconnaît devoir à la société et estimées par lui-même à 13 MF ;
Qu'en n'exigeant pas les pièces qui lui auraient permis de s'assurer de l'exactitude de cette estimation et de la valeur des terrains apportés en remboursement et de juger des conditions dans lesquelles était passée cette opération importante pour la société, le conseil d'administration n'a pas fait usage de son devoir de vigilance et de contrôle, au détriment des intérêts de la société ;
Considérant qu'ainsi le conseil d'administration a fait montre, à de multiples reprises, de fautes graves dans l'administration de la société,
renforcées par le défaut de surveillance des employés de la société,
préjudiciables aux intérts de cette dernière,
Arrête :