Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, notamment aux articles 24, 26 et 28 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire dans sa séance du 2 juillet 1996,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, notamment aux articles 24, 26 et 28 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire dans sa séance du 2 juillet 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand