Décret no 96-838 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique

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NOR : TASP9623272D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 11 ;
Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre 1987 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 27 juin 1996 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 2 juillet 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - La liste des maladies à déclaration obligatoire mentionnées dans le paragraphe intitulé < < Deuxième partie > > de l'article 1er du décret du 10 juin 1986 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    < < - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines > >.


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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