Arrêté du 13 septembre 1996 relatif à la formation des chefs de service et des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales

abrogée depuis le 11/06/2004abrogée depuis le 11 juin 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2004

NOR : TASG9623483A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, notamment aux articles 24, 26 et 28 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire dans sa séance du 2 juillet 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/09/1996 au 11/06/2004Version en vigueur du 24 septembre 1996 au 11 juin 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-12 art. 3 JORF 11 juin 2004

    Les chefs de service des affaires sanitaires et sociales, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24 ou placés en position de détachement selon les dispositions prévues au titre de l'article 28 du décret du 2 novembre 1995 susvisé, suivent une formation d'une durée globale de dix semaines organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/09/1996 au 11/06/2004Version en vigueur du 24 septembre 1996 au 11 juin 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-12 art. 3 JORF 11 juin 2004

    Les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales, nommés au titre de l'article 26 ou détachés au titre de l'article 28 du décret du 2 novembre 1995 susvisé, suivent une formation d'une durée globale de dix semaines minimum, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/09/1996 au 11/06/2004Version en vigueur du 24 septembre 1996 au 11 juin 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-12 art. 3 JORF 11 juin 2004

    Ces formations sont destinées à développer les aptitudes au management nécessaires à l'exercice de fonctions de direction et à permettre une confirmation de leur appréhension globale du domaine sanitaire et social. Elles comportent obligatoirement les trois séquences suivantes :

    1. Une première séquence d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique portant sur :

    a) Une sensibilisation aux changements de responsabilités par le développement des capacités de management, notamment :

    - par la définition et le positionnement de la fonction nouvelle ;

    - par l'acquisition d'outils méthodologiques tels que :

    - l'analyse stratégique et la gestion des conflits ;

    - la conduite de projets ;

    - l'élaboration de tableaux de bord ;

    - les instruments de pilotage à la gestion des ressources humaines.

    b) Une ouverture ou un approfondissement, selon le cas, sur le thème de la coopération internationale dans le secteur sanitaire et social ;

    2. Une séquence de stages, dont :

    - un stage pratique auprès d'un directeur départemental ou régional des affaires sanitaires et sociales dans un domaine d'activités différent de celui où étaient exercées les fonctions précédentes ;

    - un stage en administration centrale de deux semaines ayant pour objectifs :

    - la découverte ou l'étude particulière des missions de l'administration centrale, son organisation et les grands dossiers de l'actualité ;

    - la prise de contact personnalisée avec les responsables de l'échelon central ;

    3. Une seconde séquence d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique, faisant suite au stage en administration centrale et en service déconcentré, et comportant trois regroupements, d'une semaine chacun, postérieurs à l'exercice des nouvelles responsabilités, organisés dans l'année qui suit la prise des fonctions nouvelles.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/09/1996 au 11/06/2004Version en vigueur du 24 septembre 1996 au 11 juin 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-05-12 art. 3 JORF 11 juin 2004

    L'arrêté du 13 septembre 1989 relatif à la formation des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 24/09/1996 au 11/06/2004Version en vigueur du 24 septembre 1996 au 11 juin 2004

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand