Arrêté du 10 septembre 1996 portant agrément d'un organisme privé appelé à dispenser la formation au conseil conjugal et familial

Version INITIALE

NOR : TASA9623482A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993 ;
Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial, l'organisme suivant :
    Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques (I.F.E.P.P.), 82, rue Beaubourg, 75003 Paris.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

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