Arrêté du 12 septembre 1996 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1995 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1996

Version INITIALE

NOR : TASS9623484A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1995 font apparaître un solde s'établissant à - 49 435 878,26 F.


  • Art. 2. - Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), calculés sur la base de l'exercice 1995 au titre de 1996, s'élèvent au quart de 49 435 878,26 F, soit 12 358 969,57 F.
    Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996, le quatrième le 15 décembre 1996.


  • Art. 3. - Les acomptes versés au titre de 1995 se sont élevés à 39 892 504,52 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 49 435 878,26 F. Le solde, soit 9 543 373,74 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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