Arrêté du 28 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation de la formation des secrétaires administratifs stagiaires de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9640033A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 196 à D. 228 modifié ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les secrétaires administratifs affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire reçoivent, au cours de leur année de stage, une première formation d'adaptation.
    Elle comprend des enseignements obligatoires dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (E.N.A.P.) en alternance avec des stages dans les directions régionales, les établissements et services pénitentiaires,
    l'administration centrale ou dans des institutions publiques ou associées au service public.


  • Art. 2. - La formation des secrétaires stagiaires doit leur permettre,
    grâce à des enseignements théoriques et pratiques, d'acquérir la connaissance de l'administration pénitentiaire et de ses services ainsi que les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.


  • Art. 3. - Durant la période de stage, les secrétaires reçoivent une formation découpée en trois séquences alternant stages théoriques et pratiques :
    1. Une phase d'enseignement général portant sur :
    - le statut général de la fonction publique ;
    - l'organisation administrative et judiciaire de la France ;
    - le ministère de la justice : missions et moyens ;
    - l'administration pénitentiaire (histoire, missions, moyens, statuts spécial et particuliers) :
    - droit appliqué aux pratiques pénitentiaires : réglementation,
    procédures, organisation de la détention ;
    - gestion et organisation des services administratifs : finances publiques, achats publics, comptabilité générale et techniques administratives ;
    - stages de découverte de l'institution : services centraux, déconcentrés, directions régionales et établissements, stage sous l'uniforme ;
    - stages dans d'autres services publics ;
    2. Une phase de mise en situation professionnelle auprès de diverses structures pénitentiaires permettant une approche des pratiques élémentaires de la gestion des ressources humaines, des services économiques et du greffe. 3. Une phase d'enseignements complémentaires de perfectionnement qui comprend un thème obligatoire relatif aux compétences spécifiques et pratiques professionnelles liées au service d'affectation et deux thèmes optionnels, à choisir parmi les quatre proposés par l'E.N.A.P., en concertation avec le chef d'établissement d'affectation de chacun des stagiaires :
    - encadrement et gestion ;
    - informatique appliquée ;
    - techniques de communication ;
    - techniques pédagogiques en vue de devenir formateur occasionnel.
    Chaque discipline comporte un enseignement magistral et des travaux pratiques.
    A l'issue de ces trois séquences, une évaluation de la formation dispensée sera réalisée par l'E.N.A.P., sous la forme d'un bilan personnalisé, afin d'offrir la possibilité de compléter les connaissances acquises par des actions de formation continue.


  • Art. 4. - Chacun de ces enseignements est confié à des intervenants appartenant à l'école ou à des enseignants extérieurs choisis par le directeur de l'école.


  • Art. 5. - Le directeur de l'école veille à la régularité et au bon niveau des études.


  • Art. 6. - Le directeur de l'E.N.A.P. organise les différents stages pratiques prévus à l'article 1er du présent arrêté, en liaison avec les services régionaux de formation, les chefs d'établissement ou les chefs des divers services qui, pendant le temps du stage, dirigent les activités des stagiaires.


  • Art. 7. - Durant les stages de mise en situation professionnelle ou de perfectionnement des compétences spécifiques liées au futur service d'affectation, les futurs secrétaires administratifs sont placés dans les conditions d'exercice des responsabilités afférentes aux postes qu'ils ont vocation à occuper.
    Ils s'initient, accompagnés par le titulaire du poste ou de tout autre référent local, aux applications pratiques des enseignements théoriques dispensés par l'école.


  • Art. 8. - L'ensemble des enseignements et des stages représente une durée totale de six mois.


  • Art. 9. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

G. Azibert