Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'édition et la consultation des résultats de concours organisés par le ministère de la justice, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale des greffes, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

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NOR : JUSA9600152A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et à la création du Centre national d'études judiciaires, modifiée par la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1974, modifié par les arrêtés du 16 juillet 1976 et du 20 janvier 1984, portant création et organisation de l'Ecole nationale d'application des secrétariats-greffes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 août 1989, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1996 portant le numéro 434805,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par le service de l'information et de la communication du ministère de la justice d'un traitement télématique ayant pour objet la gestion et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole nationale des greffes, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité l'édition et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice et des écoles placées sous sa tutelle et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.


  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le numéro de dossier d'inscription, le résultat et le numéro de classement des candidats reçus ou mis sur liste d'attente. Les informations sont conservées trois semaines à compter de leur édition sur le serveur télématique.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les candidats aux concours.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant ou demander rectification des informations éditées présentent leur demande au chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice.


  • Art. 6. - Le chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Benmakhlouf

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