LOI no 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

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NOR : MAEX9400153L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-504.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1895 ;

Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2159 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 225 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 386 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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