Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

NOR : MAEX9400153L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-504.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1895 ;

Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2159 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 386 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.