Arrêté du 5 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : AGRS9601143A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 7 décembre 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 10 du 7 décembre 1995, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
    - avenant no 11 du 7 décembre 1995.


  • Art. 2. - L'extension des avenants précités est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
    - au premier alinéa de l'article 28 de la convention tel que modifié par l'avenant no 10, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel et ceux liés par un contrat de travail à temps complet (art. L. 212-4-2, 9e alinéa, du code du travail) ;
    - à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 février 1987.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-12 en date du 30 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



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