LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASX9500161Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7920, 2e colonne,
    article 50, la mention : < < Texte de l'Assemblée nationale (...) > > est supprimée.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo