Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France

abrogée depuis le 12/01/2011abrogée depuis le 12 janvier 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2011

NOR : EQUT9701841A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 33,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 janvier 2011

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
    Modifié par Arrêté 2001-10-05 art. 3 JORF 19 octobre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 7.600.000 Euro.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/12/1997 au 12/01/2011Version en vigueur du 19 décembre 1997 au 12 janvier 2011

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil.