Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

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NOR : DOME9500051D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août 1995 ;
Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé, les mots :
    < < 20 000 F > > sont remplacés par les mots : < < 2 000 F par mois > >.


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué pour l'emploi,

ANNE-MARIE COUDERC

Le ministre délégué au budget porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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