Décret du 10 janvier 1996 autorisant la substitution de la société GTM-Hydroforce à la société GTM-Entrepose dans les droits et obligations résultant du décret du 8 août 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : INDG9501182D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 pris pour son application ;
Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 8 août 1986 qui a concédé à GTM-Entrepose l'aménagement et l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure ;
Vu les demandes présentées par GTM-Entrepose et par GTM-Hydroforce tendant à ce que la société GTM-Hydroforce soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la société GTM-Hydroforce à la société GTM-Entrepose dans les droits et obligations résultant du décret du 8 août 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

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