Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;

Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 1995 ;

Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août 1995 ;

Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août 1995 ;

Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ;

Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995,