- Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1996, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 31 octobre 1995 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à cinquante et réparti de la manière suivante :
Concours externe : douze places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) ;
Concours interne : trente-huit places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, quatre places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 4 janvier 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1996 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
NOR : JUSE9640003A